Conditions générales de vente

Article 1 : conditions de règlement
Le règlement de nos prestations (sauf pour les formations inter-entreprises : voir art. 2) est à effectuer à réception de facture par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Polymont Consulting. Suivant l’article L441-6 du code de commerce (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 art. 92 et art. 21 (V), les délais de règlement ne peuvent excéder 30 jours date de réalisation de la prestation sauf dispositions contraires convenues entre les parties.
En cas de non respect du délai de règlement, des pénalités de retard seront exigibles à compter du 31ème jour au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Le droit applicable est le droit français. Tout différent relatif à nos prestations sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social de notre société.

Article 2 : formations inter-entreprises
L’inscription ne sera définitive qu’après paiement de cette dernière.
Dans le cas d’une prise en charge totale par un OPCA, seule l’acceptation de cet organisme sera pour l’inscription. Dans le cas d’une prise en charge partielle de l’OPCA, l’inscription définitive ne se fera qu’après prise en charge de l’OPCA et paiement intégral de la partie restant à la charge de l’entreprise.
Il est rappelé que les demandes de prises en charge auprès des OPCA sont à établir au moins 4 semaines avant le début de la formation.

Article 3 : formations intra-entreprises
Les dates de formations ne pourront être retenues qu’après réception de l’acception de prise en charge de l’OPCA, si vous passez par ce type d’organisme. Dans l’autre cas, les dates seront définies d’un commun accord et le paiement se fera comme le prévoient l’article 1 de nos conditions générales de vente.
Les attestations de stage ne seront délivrées qu’après paiement intégral de la formation.

Article 4 : garanti de participation apportée par Polymont Consulting
La recherche du meilleur équilibre des sessions peut nous amener à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, Polymont Consulting se réserve le droit d’ajourner le stage au plus tard une semaine avant la date prévue.

Article 5 : cas d’empêchement d’un participant
Nous portons le plus grand soin à la composition de groupes et toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la session. Nous vous demandons de les éviter et de les limiter aux seuls cas de force majeure. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins de formation. Si cette possibilité n’est pas envisageable, il vous est demandé de nous contacter le plus rapidement possible afin de trouver une autre solution. En cas d’annulation trop tardive (moins de 2 semaines avant le début du stage), nous nous réservons le droit de vous facturer à titre d’indemnité forfaitaire :
+100 % du prix pour un stage inférieur ou égal à 5 jours.
+50 % du prix pour un stage supérieur ou égal à 6 jours.
L’acquittement de ce dédit ne pourra en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 6 : cas d’un cycle ou d’un stage en plusieurs parties
Une formation en plusieurs parties suppose un cheminement pédagogique spécifique. Il est indispensable de suivre les différentes parties dans l’ordre et aux dates prévues. En cas d’empêchement pour une des parties, nous ferons le maximum pour mettre le stagiaire en position de suivre efficacement l’ensemble de la formation.

Article 7 : documents légaux
Pour chaque formation, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur, vous est adressée en 2 exemplaires dont 1 est à nous retourner signé et revêtu du cachet de votre entreprise.
la facture est adressée en 2 exemplaires à l’issue de la formation ou de la première partie du cycle une copie de la convention signée
une copie de la liste de présence signée
l’attestation de participation vous est adressée après paiement intégral de la formation.

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